LE PACS (non réalisable en Polynésie Française)

le PACS Pratique

Procédure et formalités
Droits et obligations
Droits sociaux
Impôt sur le revenu
Démarches et documents

Le Pacs est un contrat qui ne peut se conclure qu’entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Le Pacs est interdit entre personnes dont l’une est déjà mariée ou signataire d’un Pacs, et entre membres de la même famille.
Procédure et formalités

Les intéressés doivent rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire. Cette convention est déposée au greffe du tribunal d’instance de leur domicile, avec présentation de plusieurs documents :
Cette convention définit les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d’y apporter tout de même quelques précisions, notamment sur les droits en cas de rupture, etc.
L’existence du pacs et l’identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l’acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.
Droits et obligations

Les signataires d’un Pacs sont tenus à un devoir d’assistance réciproque. Ainsi qu’à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).
matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat.
Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C’est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l’un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.
Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l’apport de chacun.
Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d’indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.
Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d’habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l’inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin « pacsé » (ou de ses ascendants ou descendants).
Dans les deux cas, le concubin notoire bénéficie des mêmes droits mais il doit justifier d’une année de cohabitation continue.
Droits sociaux

Le signataire d’un Pacs qui n’est pas assuré social et qui est à la charge totale et permanente de son concubin a la qualité d’ayant-droit de ce dernier et peut donc bénéficier de sa couverture maladie.
Le concubin survivant d’un Pacs a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.
Le signataire d’un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial.
D’une manière générale, l’ensemble des droits, prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints sont également accordés aux signataires du Pacs.
Donations et successions entre concubins pacsés
Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement conjoints. La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan.
Le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits.
Précision importante : pour les donations, l’abattement et le barème spécifiques sont remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte, pour une raison autre que le décès ou le mariage.
En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu’il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Il peut donc l’occuper gratuitement pendant douze mois. Quand le logement est loué à un tiers, le survivant peut demander ainsi aux héritiers du défunt le remboursement des douze mois de loyers.
Contrairement aux couples mariés, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt.
Quand le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l’attribution préférentielle du logement, si le défunt l’a prévu par testament, ou la demander au juge.
En matière de fiscalité et d’impôts, les concubins signataires d’un pacs sont soumis à des dispositions spécifiques.
Impôt sur le revenu

Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l’année de la signature du Pacs..
Toutefois, quand le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d’un des partenaires, l’imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.
Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d’abattement, de plafonds, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l’impôt.
Si le Pacs est rompu en cours d’année, les revenus sont déclarés comme s’il s’agissait d’un divorce ou d’un décès.
Impôt sur la fortune
Les signataires d’un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. Ce n’est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d’ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l’administration d’apporter la preuve du concubinage.
La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d’ISF les concubins de même sexe, même s’ils n’ont pas signé de Pacs.
Démarches et documents

1.- Demander un rendez-vous au Greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires.

2.- Réunir les documents suivants :

— une pièce d’identité ainsi qu’une copie (recto-verso pour la carte d’identité) ;
— la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (la demande peut être faite sur Internet) ; les français nés à l’étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance ;
— une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le Pacs ;
— une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance ;

3.- Rédiger la convention de Pacs.

4.- Se rendre au Greffe du Tribunal d’instance le jour convenu pour l’enregistrement de la convention.

5.- Rédiger chacun un testament en faveur de l’autre partenaire, si le couple de jeunes pacsés souhaite hériter l’un de l’autre.
Exemple des documents
Attestation de résidence commune

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu’ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de ……………., à l’adresse suivante : (adresse de la résidence commune).

Fait à …………, le ………….. Signature des partenaires

Attestation d’absence de lien de parenté

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu’il n’y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux.

Fait à …………, le …………. Signature des partenaires

Modèle de testament olographe en faveur du partenaire de Pacs
Le modèle de testament olographe ci-dessous permet au partenaire de Pacs du testateur d’hériter de celui-ci. Ce testament doit être écrit à la main ; il faut le dater, indiquer son adresse, et le signer. Pour plus d’informations.
Ceci est mon testament.

Je soussigné(e), (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d’instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété XX WW (Nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs.

Fait à (Adresse), le (Date).

(Signature)

Pacte Civil de Solidarité

Entre

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.

Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
- qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.

Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n’aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Article 3 – Propriété des biens

[choisir entre :

Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu’immobiliers.

et

Les Partenaires décident de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne peuvent être soumis à l’indivision :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
2º Les biens créés et leurs accessoires ;
3º Les biens à caractère personnel ;
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
L’emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. ]

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.

Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c’est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l’acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l’état civil compétents.
L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d’un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d’enregistrement de celui-ci. A peine d’irrecevabilité, les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Le greffier procède à l’enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d’huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L’huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.

Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],

Le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire