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Message par Admin le Ven 22 Jan - 18:41

QUE SAVEZ VOUS DU PACS ? CELA VOUS INTÉRESSE T-IL ?

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Message par Caosmos le Mar 2 Fév - 5:01

A ce que j'ai lue et compris le PACS à la base a était conçus pour les couples homos. Hors on sait que même les couples hétéros en tirent avantage. Donc en fin de compte on nous à pris ce qui nous été réserver et certains se sont farouchement battus pour nous, mais d'autres on en profiter bien plus.
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Message par plamtahiti le Ven 5 Fév - 9:22

bah peu importe l'historique .. l'important c'est que çà existe et que çà n'est pas appliqué ici. Moi je pense que c'est une inégalité flagrante entre les citoyens .. donc bien sûr, combat de premier ordre.

plamtahiti

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Message par Caosmos le Ven 5 Fév - 20:24

Oui sur un combat à faire. Mais bon je trouve ça dommage de ce qu'il est devenus.
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default Pacs contre mariage: quelles sont les différences?

Message par Lulu le Mar 16 Mar - 14:45

Les couples pacsés ont toujours moins de droits que les mariés. En voici la liste.

Au fil des ans, la situation des couples pacsés s'est rapprochée de celle des coupes mariés, mais le mariage reste plus avantageux en cas de décès et pour les personnes ayant des enfants.

Du point de vue des impôts, le régime est le même dans les deux cas: le couple remplit une déclaration commune, ce qui lui permet de bénéficier d'une imposition moins lourde.

Autre point commun, si une des deux personnes ne bénéficie pas d'une assurance maladie ou décès, elle est couverte par celle de son conjoint. En France, le mariage est réservé aux hétéros

Des différences importantes –outre celle, fondamentale, qui fait que deux hommes ou deux femmes ne peuvent pas se marier– subsistent toutefois.

Le mariage induit des obligations plus importantes entre les époux qu'un pacs et elles sont clairement définies (devoir légal de secours et d'assistance, solidarité des dettes ménagères ou contractées pour l'éducation des enfants, etc.).sans compter le droit aux congés spécifiques...

Un couple qui conclut un pacs sera soumis au régime de séparation de biens, tandis que c'est celui de la communauté qui s'applique aux mariés. Un moyen de remédier à cela est de conclure un contrat spécifique, explique Barbara Thomas-David, notaire.

C'est ce que l'on appelle une convention de pacs. «Des gens pacsés pourront ainsi opter pour l'indivision concernant les biens qu'ils vont acheter quand ils vivront ensemble», détaille-t-elle.

Pas de pension de réversion En cas de décès, le régime du mariage reste plus avantageux.

Le survivant hérite en effet automatiquement des biens, sans payer de droits de succession.

Les personnes pacsées, elles, doivent rédiger un testament pour hériter.

Dans ce cas, depuis 2007, elles sont aussi exonérées des droits de succession. Autre point important à prendre en compte, les enfants sont privilégiés sur le survivant dans le cas d'un pacs et touchent une part fixe de l'héritage.

En cas de mariage en revanche, le survivant peut bénéficier de l'usufruit sur tout ou partie des biens hérités, explique Mme Thomas-David. De plus, les gens mariés peuvent toucher une pension de réversion en cas de décès d'un des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas pour les pacsés. Une différence majeure subsiste aussi pour le droit à l'adoption, qui reste uniquement ouvert aux couples mariés.

Pour les gens pacsés, seul l'un des deux pourra devenir le parent de l'enfant adopté."
ACT UP Communiqué de presse - lundi 12 octobre 2009 ...voir Droit au Mariage Le PACS a 10 ans, notre insatisfaction aussi !

Alors Oui il serait intéressant que la Polynésie reconnaisse le droit au PACS, tant pour les homos que pour les hétéros. Ne soyons pas aussi sectaires que le sont ou le furent nos ancêtres.

Le Pacte de Solidarité est tout d'abord fait pour que quiconque [ et quand bien même les personnes seraient du même sexe d'être protégées] et de protéger également les enfants. Pour que ce que deux êtres ont mis des années à construire ensemble ne soit pas réduit à néant en cas de problèmes.
Mais soyons réalistes le PACS se signe sur un coin de comptoir dans une mairie, la grande salle étant réservée aux grandes célébrations. Peut importe la mise en scène ou qui a le droit de l'obtenir, le principal étant bien que les membres LGBT puissent jouir des mêmes droits et protéger l'amour de leur vie et leur descendance.

Lulu

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default LE PACS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Message par Admin le Jeu 1 Avr - 18:50

LE PACS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Action commune de l'AJPF et de Vahine Orama pour l'enregistrement du PACS en Polynésie française
jeudi 25 mars 2010
Point sur le PACS en Polynésie française (mars 2010)

Action commune AJPF et Vahine Orama

- Objet : Demande l'extension
des articles 515-1 et suivants du Code civil
à la Polynésie française




LE PACS - Définition et quelques chiffres
Définit à l’article 515-1 du Code civil. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé pour organiser leur vie commune

en 2009 - Il résulte du bilan démographique de l’INSEE pour la Métropole
- Deux PACS pour trois mariages
- 175 000 couples ont choisi le PACS en 2009
- 95 % de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.
- Depuis son existence plus de 700 000 PACS ont été signés.

L’âge moyen des nouveaux pacsés hétérosexuels, 30,4 ans (2008)

Depuis 2007, il est quasiment impossible de connaître les chiffres des pacsés en Polynésie française. En effet, les tribunaux d’instance envoient directement aux officiers d’état civil les avis aux fins de mention en marge de l’acte d’état civil sans passer par le tribunal. Il n’existe aucune centralisation du nombre des personnes ayant conclu un PACS. Néanmoins, le nombre de personnes nées à Papeete, qui se sont pacsées, entre le 1er janvier 2007 et le 3 décembre 2007 montait à 74.


CHIFFRES - En Polynésie française (source site ISPF)

- Naissance hors mariage en progression constante
Un tiers de la population à moins de 18 ans, cette proportion est équivalente à celle de la France métropolitaine des années 60.


* Pourcentage des enfants nés hors mariage en Polynésie française :
1990 =9% 1999 = 69 % 2004 =4%

* Pourcentage des enfants nés hors mariage en France métropole :
1990 =0% 1996 = 39% 2009 = 53%


- Le mariage intervient de plus en plus tard dans la vie des couples.

En 2008, en Polynésie française, les femmes se marient à 33,1 ans en moyenne et les hommes à 37 ans, contre respectivement 31 et 35 ans en 1999.
Mariage de « régularisation » - « En résumé, il ressort que le mariage intervient après plusieurs années de vie de couple, il est un mariage de régularisation ; le terme utilisé par les missionnaires est également repris par les démographes et l’ISPF » (Gwendoline Malogne Fer in Les femmes dans l’église protestante mao hi)


2008 - l’âge moyen au premier mariage
Polynésie française (ISPF)
Hommes : 37 ans Femmes : 33,1 ans

France métropole (INSEE)
Hommes : 31,6 Femmes : 29,6 ans

Nombre de mariage. -
En 2008, en Polynésie française, 1.178 mariages ont été célébrés. Le taux de nuptialité est de 4,5 ‰.
-----------------

Le PACS s’applique en Polynésie français mais impossible de le faire enregistrer au greffe du Tribunal de Papeete pour le rendre opposable aux tiers

- La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du PACS a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

- La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française

L''extension des article 515-1 à 515-8 du Code civil permettra la création du registre qui doit être tenu au greffe du tribunal de Papeete .


Publié par Association de juristes en Polynésie française (AJPF) à l'adresse 14:21
Libellés : AJPF 2010 - Point action : "le PACS en Polynésie française"

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